CP22/21-0002
Irrecevable
CP - Mons
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DURECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise la mauvaise entente entre la plaignante et une équipe d'agents pénitentiaires , ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard de la plaignante par la direction ou en son nom. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise la mauvaise entente entre la plaignante et une équipe d'agents pénitentiaires , ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard de la plaignante par la direction ou en son nom. La plainte est irrecevable.