CP22/20-0002
Fondée
Compensation
CP - Mons
Commission des plaintes
Fouille à corps
FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION
Une fouille au corps n’est légale que quand elle se base sur des indices individualisés. Une décision de fouille doit reprendre ces éléments dans sa motivation individuelle
La façon dont est motivée la décision, et le fait que la mention d’indices individualisés ait été raturée, semblent indiquer que c’est le fait du placement en cellule nue qui a, automatiquement, motivé la fouille. Pourtant l’article de la loi de principes qui permettait cette pratique a été annulé par l’arrêt 20/1014 de la Cour Constitutionnelle. Même un détenu qui est placé en cellule nue ne peut être fouillé au corps que s’il y a des indices individualisés et si une fouille des vêtements ne suffit pas.
Une fouille au corps n’est légale que quand elle se base sur des indices individualisés. Une décision de fouille doit reprendre ces éléments dans sa motivation individuelle
La façon dont est motivée la décision, et le fait que la mention d’indices individualisés ait été raturée, semblent indiquer que c’est le fait du placement en cellule nue qui a, automatiquement, motivé la fouille. Pourtant l’article de la loi de principes qui permettait cette pratique a été annulé par l’arrêt 20/1014 de la Cour Constitutionnelle. Même un détenu qui est placé en cellule nue ne peut être fouillé au corps que s’il y a des indices individualisés et si une fouille des vêtements ne suffit pas.