CP19/26-0004
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise les horaires des visites internes , ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant mais relève de l'organisation interne de la prison, afin de faire face au manque de personnel. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise les horaires des visites internes , ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant mais relève de l'organisation interne de la prison, afin de faire face au manque de personnel. La plainte est irrecevable.