CP19/25-0187
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPORTEMENT AGENT - TRANSFERT
Quant au comportement des agents pénitentiaires
En l’espèce, la plainte porte sur le comportement d’une agente pénitentiaire.
En ce qu’elle ne vise pas une décision prise par la direction ou en son nom, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
Au vu de ces éléments, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Quant à la décision de transfert
La plainte concerne une décision de transfèrement.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci.
La décision de transférer ou non un détenu vers une autre prison ne relève pas de la compétence du directeur de la prison mais de celle du juge d’instruction ou de celle de la Direction de la gestion de la détention (« DGD ») de la Direction Générale des Etablissements Pénitentiaires (« DG EPI »). Ce n’est donc pas une décision de la direction locale de la prison.
La plainte est donc manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut donc pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Quant au comportement des agents pénitentiaires
En l’espèce, la plainte porte sur le comportement d’une agente pénitentiaire.
En ce qu’elle ne vise pas une décision prise par la direction ou en son nom, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
Au vu de ces éléments, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Quant à la décision de transfert
La plainte concerne une décision de transfèrement.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci.
La décision de transférer ou non un détenu vers une autre prison ne relève pas de la compétence du directeur de la prison mais de celle du juge d’instruction ou de celle de la Direction de la gestion de la détention (« DGD ») de la Direction Générale des Etablissements Pénitentiaires (« DG EPI »). Ce n’est donc pas une décision de la direction locale de la prison.
La plainte est donc manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut donc pas se prononcer sur le contenu de la plainte.