DICIPLINAIRE - IES - IMPARTIALITE
Le plaignant a été sanctionné de 7 jours d’IES pour avoir refusé d’obtempérer et s’être rendu dans un endroit non autorisé de la prison.
Le plaignant reconnait les faits de sorte que ceux-ci sont établis.
Pour une infraction de la seconde catégorie, la direction peut prononcer une sanction d’IES allant jusqu’à 15 jours .
Le plaignant n’apporte pas d’éléments concrets démontrant que la direction ait été partiale ou a fait preuve d’acharnement à son égard. Il ne ressort pas non plus de l’audition disciplinaire que la direction ait adopté une attitude partiale ou ait abusé de son autorité.
La sanction prononcée est donc légale.
Le plaignant fait valoir que la sanction qui lui a été appliquée est une sanction automatique mais, aucun élément dans le dossier ne va en ce sens. De plus, la direction a maintenu, à sa demande, la visite avec son fils et sa mère. Ce qui démontre qu’il a été tenu compte de la situation concrète du plaignant et que la sanction a été individualisée.
Concernant la proportionnalité de la sanction, la loi de principe prévoit que la décision doit être raisonnable, équitable et proportionnée, ceci tant au niveau de la décision elle-même, qu’au niveau de la sanction imposée .
Le plaignant estime que la sanction est disproportionnée.
Pour déterminer la nature et le degré de la sanction disciplinaire, la direction doit tenir compte de la gravité de l'infraction, des circonstances dans lesquelles elle s'est produite, des circonstances atténuantes et des mesures provisoires éventuelles.
Compte tenu des faits (notamment la violation délibérée d’une des règles principales de la prison nécessaire au maintien d’un régime de détention plus « ouvert »), des antécédents du plaignant ainsi que du fait que la direction a maintenu les visites du plaignant avec son fils et sa mère, la Commission des plaintes estime que la sanction n’est pas déraisonnable ou disproportionnée.
La plainte est non fondée. La sanction disciplinaire est confirmée.
Le plaignant a été sanctionné de 7 jours d’IES pour avoir refusé d’obtempérer et s’être rendu dans un endroit non autorisé de la prison.
Le plaignant reconnait les faits de sorte que ceux-ci sont établis.
Pour une infraction de la seconde catégorie, la direction peut prononcer une sanction d’IES allant jusqu’à 15 jours .
Le plaignant n’apporte pas d’éléments concrets démontrant que la direction ait été partiale ou a fait preuve d’acharnement à son égard. Il ne ressort pas non plus de l’audition disciplinaire que la direction ait adopté une attitude partiale ou ait abusé de son autorité.
La sanction prononcée est donc légale.
Le plaignant fait valoir que la sanction qui lui a été appliquée est une sanction automatique mais, aucun élément dans le dossier ne va en ce sens. De plus, la direction a maintenu, à sa demande, la visite avec son fils et sa mère. Ce qui démontre qu’il a été tenu compte de la situation concrète du plaignant et que la sanction a été individualisée.
Concernant la proportionnalité de la sanction, la loi de principe prévoit que la décision doit être raisonnable, équitable et proportionnée, ceci tant au niveau de la décision elle-même, qu’au niveau de la sanction imposée .
Le plaignant estime que la sanction est disproportionnée.
Pour déterminer la nature et le degré de la sanction disciplinaire, la direction doit tenir compte de la gravité de l'infraction, des circonstances dans lesquelles elle s'est produite, des circonstances atténuantes et des mesures provisoires éventuelles.
Compte tenu des faits (notamment la violation délibérée d’une des règles principales de la prison nécessaire au maintien d’un régime de détention plus « ouvert »), des antécédents du plaignant ainsi que du fait que la direction a maintenu les visites du plaignant avec son fils et sa mère, la Commission des plaintes estime que la sanction n’est pas déraisonnable ou disproportionnée.
La plainte est non fondée. La sanction disciplinaire est confirmée.