CP19/25-0169
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - SURPOPULATION - DECISION COLLECTIVE
Le plaignant explique qu’à son arrivée à la prison de Marche-en-Famenne, il est resté une semaine au cachot.
Dans sa défense, la direction précise que la situation évoquée par le plaignant ne résulte pas d’une décision individuelle d’un membre de la direction.
Le placement temporaire du plaignant au cachot s’explique exclusivement par le manque de places disponibles, conséquence directe de la surpopulation carcérale.
Pour rappel, pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu.
En l’espèce, le plaignant se plaint d’avoir été placé au cachot pendant une semaine à son arrivée à la prison.
Il s’agit toutefois d’une mesure collective relevant de l’organisation interne de la prison pour faire face à la surpopulation et qui est susceptible de s’appliquer à tout détenu arrivant à la prison de Marche. Il ne s’agit donc pas d’une décision individuelle prise par la direction à l’égard du plaignant de sorte que la Commission n’est pas compétente pour se prononcer.
Le Conseil d’Etat a, par ailleurs, récemment estimé que des mesures visant l'ensemble des détenus ne concernent pas spécifiquement un détenu en particulier et ne constituent donc pas une décision prise à l’égard du détenu, au sens de l’article 148 de la loi de principes.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement irrecevable.
Le plaignant explique qu’à son arrivée à la prison de Marche-en-Famenne, il est resté une semaine au cachot.
Dans sa défense, la direction précise que la situation évoquée par le plaignant ne résulte pas d’une décision individuelle d’un membre de la direction.
Le placement temporaire du plaignant au cachot s’explique exclusivement par le manque de places disponibles, conséquence directe de la surpopulation carcérale.
Pour rappel, pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu.
En l’espèce, le plaignant se plaint d’avoir été placé au cachot pendant une semaine à son arrivée à la prison.
Il s’agit toutefois d’une mesure collective relevant de l’organisation interne de la prison pour faire face à la surpopulation et qui est susceptible de s’appliquer à tout détenu arrivant à la prison de Marche. Il ne s’agit donc pas d’une décision individuelle prise par la direction à l’égard du plaignant de sorte que la Commission n’est pas compétente pour se prononcer.
Le Conseil d’Etat a, par ailleurs, récemment estimé que des mesures visant l'ensemble des détenus ne concernent pas spécifiquement un détenu en particulier et ne constituent donc pas une décision prise à l’égard du détenu, au sens de l’article 148 de la loi de principes.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement irrecevable.