CP19/25-0151
Fondée
CP - Marche
Commission des plaintes
Mesure de sécurité particulière
Mesure d'ordre
MESURE DE SECURITE PARTICULIERE - MESURE D'ORDRE - MOTIVATION - AUTORITE CHOSE JUGEE
La Commission des plaintes estime au vu de l’absence d’éléments nouveaux fondant la légitimité de l’adoption d’un régime de détention plus restrictif à l’encontre du plaignant, que l’annulation par la Commission d’appel du RSPI couvrant la période allant du 8 juillet au 5 septembre 2025 s’étend à la MSP et à la mesure d’ordre du 13 août 2025 parce qu’une autorité de chose jugée s’attache à la décision de la Commission d’appel du 12 août dernier.
La Commission des plaintes estime au vu de l’absence d’éléments nouveaux fondant la légitimité de l’adoption d’un régime de détention plus restrictif à l’encontre du plaignant, que l’annulation par la Commission d’appel du RSPI couvrant la période allant du 8 juillet au 5 septembre 2025 s’étend à la MSP et à la mesure d’ordre du 13 août 2025 parce qu’une autorité de chose jugée s’attache à la décision de la Commission d’appel du 12 août dernier.