CP19/25-0150
Fondée
CP - Marche
Commission des plaintes
Autre décision directeur
Mesure d'ordre
RETRAIT EMPLOI - GARDE MALADE- PAIEMENT - MUTATION CELLULE
Concernant les arriérés de paiement
Aucun des deux certificats médicaux transmis par la direction ne reconnaît d’arriérés au plaignant, contrairement à ce qu’il prétend. Sa demande de paiement d’arriérés est donc non fondée.
Mutation de cellule et d’emploi
La mesure d’ordre n’était pas adéquatement motivée en ce que le détenu n’avait pas été informé des raisons pour lesquelles cette décision avait été prise . Elle est donc illégale.
L’annulation de la mutation de cellule est toutefois devenue inconcevable en raison de l’impossibilité d’un retour en arrière.
En conséquence, la Commission décide de ne pas annuler la décision de mutation de cellule mais seulement la décision de retrait d’emploi allant de pair.
Elle invite la direction à inscrire le plaignant en haut de la liste pour l’octroi d’un nouveau travail.
Concernant les arriérés de paiement
Aucun des deux certificats médicaux transmis par la direction ne reconnaît d’arriérés au plaignant, contrairement à ce qu’il prétend. Sa demande de paiement d’arriérés est donc non fondée.
Mutation de cellule et d’emploi
La mesure d’ordre n’était pas adéquatement motivée en ce que le détenu n’avait pas été informé des raisons pour lesquelles cette décision avait été prise . Elle est donc illégale.
L’annulation de la mutation de cellule est toutefois devenue inconcevable en raison de l’impossibilité d’un retour en arrière.
En conséquence, la Commission décide de ne pas annuler la décision de mutation de cellule mais seulement la décision de retrait d’emploi allant de pair.
Elle invite la direction à inscrire le plaignant en haut de la liste pour l’octroi d’un nouveau travail.