MUTATION DE CELLULE - DEMANDE DU DETENU
Un détenu peut se plaindre, auprès de la Commission des plaintes , de :
- Toute décision prise à son égard ;
- Par la direction ;
- Ou au nom de celle-ci.
Un détenu peut également porter plainte contre une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes², une décision prise à l’égard d’un détenu qui peut être contestée devant la commission des plaintes est une décision qui concerne spécifiquement le plaignant (voir CE, arrêt n°260.798 du 26 septembre 2024).
Le refus de Madame la Directrice T. est bien un refus de la direction à une demande particulière du plaignant. La plainte est donc manifestement recevable.
En revanche, la plus élémentaire prudence commande à la direction à ne pas accepter des permutations proposées par les détenus, car certains détenus pourraient se rapprocher pour fomenter une évasion ou une autre atteinte à la sécurité de la prison (par exemple, régler son compte d’un tiers, organiser un trafic…) ou à la sécurité extérieure. Si ce n’est pas le plaignant, cela peut être le cas des trois autres personnes citées dans l’accord.
Certes, des motifs médicaux pourraient justifier l’attribution hâtive d’une cellule individuelle au plaignant. Mais, il ne produit aucun document médical pouvant justifier cette demande, manifestement non fondée. Le plaignant devra donc attendre son tour pour une cellule individuelle.
Un détenu peut se plaindre, auprès de la Commission des plaintes , de :
- Toute décision prise à son égard ;
- Par la direction ;
- Ou au nom de celle-ci.
Un détenu peut également porter plainte contre une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes², une décision prise à l’égard d’un détenu qui peut être contestée devant la commission des plaintes est une décision qui concerne spécifiquement le plaignant (voir CE, arrêt n°260.798 du 26 septembre 2024).
Le refus de Madame la Directrice T. est bien un refus de la direction à une demande particulière du plaignant. La plainte est donc manifestement recevable.
En revanche, la plus élémentaire prudence commande à la direction à ne pas accepter des permutations proposées par les détenus, car certains détenus pourraient se rapprocher pour fomenter une évasion ou une autre atteinte à la sécurité de la prison (par exemple, régler son compte d’un tiers, organiser un trafic…) ou à la sécurité extérieure. Si ce n’est pas le plaignant, cela peut être le cas des trois autres personnes citées dans l’accord.
Certes, des motifs médicaux pourraient justifier l’attribution hâtive d’une cellule individuelle au plaignant. Mais, il ne produit aucun document médical pouvant justifier cette demande, manifestement non fondée. Le plaignant devra donc attendre son tour pour une cellule individuelle.