CP19/25-0116
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
ABSENCE DE DECISION - IRRECEVABLE
Un détenu peut se plaindre, auprès de la Commission des plaintes , de :
- Toute décision prise à son égard ;
- Par la direction ;
- Ou au nom de celle-ci.
Un détenu peut également porter plainte contre une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes², une décision prise à l’égard d’un détenu qui peut être contestée devant la commission des plaintes est une décision qui concerne spécifiquement le plaignant (voir CE, arrêt n°260.798 du 26 septembre 2024).
Le plaignant n’identifie aucune décision — ni omission de décision — prise à son égard par la direction.
La plainte est donc manifestement irrecevable.
Le plaignant est invité à consulter un avocat.
Un détenu peut se plaindre, auprès de la Commission des plaintes , de :
- Toute décision prise à son égard ;
- Par la direction ;
- Ou au nom de celle-ci.
Un détenu peut également porter plainte contre une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes², une décision prise à l’égard d’un détenu qui peut être contestée devant la commission des plaintes est une décision qui concerne spécifiquement le plaignant (voir CE, arrêt n°260.798 du 26 septembre 2024).
Le plaignant n’identifie aucune décision — ni omission de décision — prise à son égard par la direction.
La plainte est donc manifestement irrecevable.
Le plaignant est invité à consulter un avocat.