CP19/25-0081
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DIRECTEUR - CONDITIONS DE VIE MATERIELLES
Le plaignant est écroué avec deux autres détenus dans une cellule initialement prévue pour deux détenus. Il évalue la superficie à 7,2 m² et se plaint notamment d’une mauvaise qualité de l’air, des difficultés pour dormir qui en découlent, du fait qu’il y a seulement deux TV pour les trois détenus.
Un détenu peut se plaindre, auprès de la Commission des plaintes, de :
- Toute décision prise à son égard ;
- Par la direction ;
- Ou au nom de celle-ci.
Un détenu peut également porter plainte contre une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes², une décision prise à l’égard d’un détenu qui peut être contestée devant la commission des plaintes est une décision qui concerne spécifiquement le plaignant (voir CE, arrêt n°260.798 du 26 septembre 2024).
La décision de placer le plaignant dans une cellule avec deux autres détenus dans une cellule pour deux n’est pas une décision qui n’a été prise qu’à l’égard du plaignant mais bien à l’égard de plusieurs détenus ; elle ne relève donc pas de la compétence de la commission des plaintes.
La plainte est donc manifestement irrecevable.
Le plaignant est écroué avec deux autres détenus dans une cellule initialement prévue pour deux détenus. Il évalue la superficie à 7,2 m² et se plaint notamment d’une mauvaise qualité de l’air, des difficultés pour dormir qui en découlent, du fait qu’il y a seulement deux TV pour les trois détenus.
Un détenu peut se plaindre, auprès de la Commission des plaintes, de :
- Toute décision prise à son égard ;
- Par la direction ;
- Ou au nom de celle-ci.
Un détenu peut également porter plainte contre une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes², une décision prise à l’égard d’un détenu qui peut être contestée devant la commission des plaintes est une décision qui concerne spécifiquement le plaignant (voir CE, arrêt n°260.798 du 26 septembre 2024).
La décision de placer le plaignant dans une cellule avec deux autres détenus dans une cellule pour deux n’est pas une décision qui n’a été prise qu’à l’égard du plaignant mais bien à l’égard de plusieurs détenus ; elle ne relève donc pas de la compétence de la commission des plaintes.
La plainte est donc manifestement irrecevable.