CP19/25-0079
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Autre décision directeur
IRRECEVABLE - PAS DECISION DIRECTEUR
Le plaignant conteste le fait de ne pas avoir été extrait de la prison le jour du prononcé de son jugement. En ce que ce défaut d’extraction ne résulte pas d’une décision prise par la direction ou en son nom, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
Le plaignant conteste le fait de ne pas avoir été extrait de la prison le jour du prononcé de son jugement. En ce que ce défaut d’extraction ne résulte pas d’une décision prise par la direction ou en son nom, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.