CP19/25-0051
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Autre décision directeur
FOUILLE DE CELLULE - AVIS
Ne pas remettre un avis motivé à l’occasion d’une fouille systématique et journalière n’est pas une décision individuelle ou une omission de la direction locale à l’égard du plaignant.
La plainte n’est donc pas du ressort de la Commission des plaintes.
Ne pas remettre un avis motivé à l’occasion d’une fouille systématique et journalière n’est pas une décision individuelle ou une omission de la direction locale à l’égard du plaignant.
La plainte n’est donc pas du ressort de la Commission des plaintes.