MESURE PROVISOIRE - MOTIVATION
La MP de placement en cellule sécurisée n’est possible qu’en cas d’atteinte volontaire grave à la sécurité interne ou si l’instigation ou la conduite d’actions collectives menacent gravement la sécurité au sein de la prison .
L’imposition d’une MP étant une décision de la direction; elle doit être valablement motivée . Or, dans la présente situation, la MP n’est aucunement motivée ; Elle ne permet donc pas de comprendre en quoi le comportement du plaignant était constitutif d’une atteinte volontaire ou d’une menace grave à la sécurité interne. Il n’appartient pas à la Commission des plaintes d’y substituer a posteriori une motivation adéquate.
A défaut d’être motivée, la décision imposant au plaignant une MP est irrégulière ; elle doit être annulée. Cette annulation se limite toutefois uniquement aux réductions des facilités qu’entraine la MP, puisque la plainte est irrecevable pour le reste de la décision.
La MP de placement en cellule sécurisée n’est possible qu’en cas d’atteinte volontaire grave à la sécurité interne ou si l’instigation ou la conduite d’actions collectives menacent gravement la sécurité au sein de la prison .
L’imposition d’une MP étant une décision de la direction; elle doit être valablement motivée . Or, dans la présente situation, la MP n’est aucunement motivée ; Elle ne permet donc pas de comprendre en quoi le comportement du plaignant était constitutif d’une atteinte volontaire ou d’une menace grave à la sécurité interne. Il n’appartient pas à la Commission des plaintes d’y substituer a posteriori une motivation adéquate.
A défaut d’être motivée, la décision imposant au plaignant une MP est irrégulière ; elle doit être annulée. Cette annulation se limite toutefois uniquement aux réductions des facilités qu’entraine la MP, puisque la plainte est irrecevable pour le reste de la décision.