IES - PREUVE
La Commission des plaintes estime que les faits sont établis, tels qu’ils ont été qualifiés. La Commission estime que les rapports du 01 février 2025 et du 07 février 2025 sont dignes de foi. Bien qu’il s’agisse de la même agente à la rédaction de ces deux rapports, ils sont respectivement cosignés par une autre agente, témoin des faits, laquelle est différente pour les deux rapports.
Il ressort en outre du mémo disciplinaire que la plaignante a déjà été sanctionnée de nombreuses fois pour des faits similaires ; ceci conforte la véracité des rapports du 01 et du 07 février 2025.
La Commission des plaintes estime que la sanction est légale et proportionnée.
La Commission des plaintes estime que les faits sont établis, tels qu’ils ont été qualifiés. La Commission estime que les rapports du 01 février 2025 et du 07 février 2025 sont dignes de foi. Bien qu’il s’agisse de la même agente à la rédaction de ces deux rapports, ils sont respectivement cosignés par une autre agente, témoin des faits, laquelle est différente pour les deux rapports.
Il ressort en outre du mémo disciplinaire que la plaignante a déjà été sanctionnée de nombreuses fois pour des faits similaires ; ceci conforte la véracité des rapports du 01 et du 07 février 2025.
La Commission des plaintes estime que la sanction est légale et proportionnée.