CP19/24-0153
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Autre décision directeur
PERSONNEL PENITENTIAIRE
La plainte vise le comportement d’une agente. En ce qu’elle ne vise pas une décision individualisée de la direction, une omission ou un refus de prendre une décision à l’égard du plaignant, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer à cet égard.
La plainte vise le comportement d’une agente. En ce qu’elle ne vise pas une décision individualisée de la direction, une omission ou un refus de prendre une décision à l’égard du plaignant, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer à cet égard.