CP19/24-0129
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Autre décision directeur
PERSONNEL PENITENTIAIRE
La plainte vise le comportement d’un membre du personnel pénitentiaire. En ce qu’elle ne vise pas une décision individualisée et précise de la direction à l’égard du plaignant, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer à cet égard.
La plainte vise le comportement d’un membre du personnel pénitentiaire. En ce qu’elle ne vise pas une décision individualisée et précise de la direction à l’égard du plaignant, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer à cet égard.