FOUILLE - CELLULE
Selon l’article 109 de la loi de principes, qui définit le cadre légal des fouilles de cellules par la direction, l'espace de séjour du détenu est régulièrement fouillé par les membres du personnel de surveillance, dans l'intérêt du maintien de l'ordre et de la sécurité, conformément aux directives du chef d'établissement, pour en vérifier la conformité avec les règles en vigueur dans la prison.
Cette mesure de contrôle ne peut être abusive par rapport à son objet.
La lettre collective n°141 du 30 janvier 2017 précise que la fouille de l’espace de séjour doit être réalisée dans le respect de la dignité et de la vie privée du détenu. A l’issue de la fouille, tout doit être remis dans l’état d’origine.
En l’espèce, le plaignant explique avoir retrouvé sa cellule avec des vêtements par terre, des épices sur ses habits et son cendrier retourné. La direction ne conteste pas formellement les dires du plaignant. Elle se limite à déclarer que la cellule n’a aucunement été saccagée. Elle explique que, plusieurs fouilles ayant dû être réalisées ce soir-là, les agents n’avaient pas le temps de ranger les cellules après leur passage.
Il ressort de ce qui précède que suite à la fouille, la cellule du plaignant n’a pas été remise dans son état d’origine comme cela est prévu par la règlementation applicable, qui ne prévoit pas d’exception.
Selon l’article 109 de la loi de principes, qui définit le cadre légal des fouilles de cellules par la direction, l'espace de séjour du détenu est régulièrement fouillé par les membres du personnel de surveillance, dans l'intérêt du maintien de l'ordre et de la sécurité, conformément aux directives du chef d'établissement, pour en vérifier la conformité avec les règles en vigueur dans la prison.
Cette mesure de contrôle ne peut être abusive par rapport à son objet.
La lettre collective n°141 du 30 janvier 2017 précise que la fouille de l’espace de séjour doit être réalisée dans le respect de la dignité et de la vie privée du détenu. A l’issue de la fouille, tout doit être remis dans l’état d’origine.
En l’espèce, le plaignant explique avoir retrouvé sa cellule avec des vêtements par terre, des épices sur ses habits et son cendrier retourné. La direction ne conteste pas formellement les dires du plaignant. Elle se limite à déclarer que la cellule n’a aucunement été saccagée. Elle explique que, plusieurs fouilles ayant dû être réalisées ce soir-là, les agents n’avaient pas le temps de ranger les cellules après leur passage.
Il ressort de ce qui précède que suite à la fouille, la cellule du plaignant n’a pas été remise dans son état d’origine comme cela est prévu par la règlementation applicable, qui ne prévoit pas d’exception.