PROPORTIONNALITE
La soustraction illicite de biens constitue une infraction de première catégorie pouvant donner lieu à une sanction d’IES jusqu’à 30 jours . La profération d’injures à l’égard de personnes se trouvant dans la prison et la présence non autorisée dans un espace pour lequel aucun droit d’accès n’a été accordé constituent chacune une infraction de seconde catégorie pouvant donner lieu à une sanction d’IES pour une durée maximale de 15 jours . En cas de concours d'infractions disciplinaires, les diverses infractions sont sanctionnées comme une seule infraction disciplinaire de la même catégorie que la plus grave des infractions concourantes . Ces infractions peuvent donc être sanctionnées d’un IES pouvant aller jusqu’à 30 jours.
La sanction disciplinaire imposée en l’espèce est donc légale en ce qu’elle ne dépasse pas le maximum prévu par la loi.
Concernant la proportionnalité, la sanction disciplinaire de 20 jours d’IES, n’apparait ni déraisonnable, ni inéquitable , notamment compte tenu de l’existence de nombreux antécédents disciplinaires dans le chef du plaignant mais également puisque cette décision vient sanctionner plusieurs infractions et compte tenu des menaces à l’égard du directeur qui l’interrogeait.
La soustraction illicite de biens constitue une infraction de première catégorie pouvant donner lieu à une sanction d’IES jusqu’à 30 jours . La profération d’injures à l’égard de personnes se trouvant dans la prison et la présence non autorisée dans un espace pour lequel aucun droit d’accès n’a été accordé constituent chacune une infraction de seconde catégorie pouvant donner lieu à une sanction d’IES pour une durée maximale de 15 jours . En cas de concours d'infractions disciplinaires, les diverses infractions sont sanctionnées comme une seule infraction disciplinaire de la même catégorie que la plus grave des infractions concourantes . Ces infractions peuvent donc être sanctionnées d’un IES pouvant aller jusqu’à 30 jours.
La sanction disciplinaire imposée en l’espèce est donc légale en ce qu’elle ne dépasse pas le maximum prévu par la loi.
Concernant la proportionnalité, la sanction disciplinaire de 20 jours d’IES, n’apparait ni déraisonnable, ni inéquitable , notamment compte tenu de l’existence de nombreux antécédents disciplinaires dans le chef du plaignant mais également puisque cette décision vient sanctionner plusieurs infractions et compte tenu des menaces à l’égard du directeur qui l’interrogeait.