VISITE
L’interdiction de visites constitue une violation du droit à la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Un détenu peut se voir privé de visites dans deux hypothèses distinctes : sur décision du juge d’instruction ou au titre de sanction disciplinaire. Autrement, une atteinte à ce droit fondamental ne peut se justifier que par un cas de force majeure, à savoir un événement soudain, imprévisible et incertain, pour lequel la direction se trouve dans l’impossibilité d’y remédier. Cet événement ne doit pas avoir été voulu par elle, ni causé par elle, même indirectement.
En l’espèce, la direction explique que le refus de visite s’explique par la non-réintégration des détenus en fin de journée. Pour des raisons de sécurité et pour s’assurer un retour calme des détenus dans leur cellulaire, la prison est bloquée durant ce laps de temps et aucune information ne peut être échangée vers l’extérieur.
S’agissant d’un incident non annoncé, à l’initiative des détenus et non voulu par la direction, un tel évènement peut être qualifié de force majeure et justifier une interruption temporaire des visites.
La plainte est dès lors non fondée.
L’interdiction de visites constitue une violation du droit à la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Un détenu peut se voir privé de visites dans deux hypothèses distinctes : sur décision du juge d’instruction ou au titre de sanction disciplinaire. Autrement, une atteinte à ce droit fondamental ne peut se justifier que par un cas de force majeure, à savoir un événement soudain, imprévisible et incertain, pour lequel la direction se trouve dans l’impossibilité d’y remédier. Cet événement ne doit pas avoir été voulu par elle, ni causé par elle, même indirectement.
En l’espèce, la direction explique que le refus de visite s’explique par la non-réintégration des détenus en fin de journée. Pour des raisons de sécurité et pour s’assurer un retour calme des détenus dans leur cellulaire, la prison est bloquée durant ce laps de temps et aucune information ne peut être échangée vers l’extérieur.
S’agissant d’un incident non annoncé, à l’initiative des détenus et non voulu par la direction, un tel évènement peut être qualifié de force majeure et justifier une interruption temporaire des visites.
La plainte est dès lors non fondée.