CP19/23-0175
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Autre décision directeur
COMPETENCE
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er. ».
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu.
Dans sa plainte, le plaignant fait état du vol de ses vêtements. Un tel vol de ne relève pas d’une décision de la direction de sorte que la plainte est manifestement irrecevable. Son contenu ne peut donc être traité.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er. ».
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu.
Dans sa plainte, le plaignant fait état du vol de ses vêtements. Un tel vol de ne relève pas d’une décision de la direction de sorte que la plainte est manifestement irrecevable. Son contenu ne peut donc être traité.