CP19/23-0142
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Autre décision directeur
TRANSFERT
Selon la loi de principes, les recours contre les décisions de transfèrements doivent être adressés dans un premier temps via réclamation au directeur général de l’administration pénitentiaire. Dans un second temps, après avoir introduit une réclamation auprès du directeur général et avoir été informé de la décision du directeur général quant à la réclamation, le détenu peut saisir la Commission d’appel.
Les commissions des plaintes ne sont donc pas compétentes pour statuer sur une plainte concernant un transfert.
La plainte est dès lors irrecevable. La Commission des plaintes ne peut se prononcer sur son contenu.
Selon la loi de principes, les recours contre les décisions de transfèrements doivent être adressés dans un premier temps via réclamation au directeur général de l’administration pénitentiaire. Dans un second temps, après avoir introduit une réclamation auprès du directeur général et avoir été informé de la décision du directeur général quant à la réclamation, le détenu peut saisir la Commission d’appel.
Les commissions des plaintes ne sont donc pas compétentes pour statuer sur une plainte concernant un transfert.
La plainte est dès lors irrecevable. La Commission des plaintes ne peut se prononcer sur son contenu.