CP19/23-0137
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Autre décision directeur
PERSONNEL PENITENTIAIRE
La Commission des plaintes est compétente pour traiter des plaintes contre des décisions prises à l’égard du détenu par la direction d’une prison.
Une plainte visant le comportement d’un agent pénitentiaire sort donc du champ de compétences de la Commission des plaintes puisque les faits reprochés ne relèvent pas d’une décision prise par la direction.
La plainte est dès lors irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
La Commission des plaintes est compétente pour traiter des plaintes contre des décisions prises à l’égard du détenu par la direction d’une prison.
Une plainte visant le comportement d’un agent pénitentiaire sort donc du champ de compétences de la Commission des plaintes puisque les faits reprochés ne relèvent pas d’une décision prise par la direction.
La plainte est dès lors irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.