CP19/23-0130
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR
La Commission des plaintes est compétente pour traiter des plaintes contre des décisions prises à l’égard du détenu par la direction d’une prison (art. 148 de la loi de principes). Seule la personne concernée (ou son avocat ou sa personne de confiance) peut introduire une plainte contre une décision de la direction.
- Quant aux faits de harcèlement, de menaces et d’insultes dont est victime le plaignant
Le comportement d’autres détenus et l’attitude des agents pénitentiaires ne relèvent pas d’une décision prise par la direction. Une telle plainte sort donc du champ de compétences de la Commission des plaintes et doit être déclarée irrecevable.
- Quant à l’absence de mesures suffisantes prises à l’égard des détenus auteurs des faits
La décision de la direction de prendre (ou pas) des mesures à l’égard d’autres détenus ne constitue pas une décision individualisée prise à l’égard du plaignant. Le plaignant ne peut contester une décision prise à l’égard de tiers, même si la décision lui porte préjudice.
Par conséquent, la plainte est manifestement irrecevable. Son contenu ne peut être traité.
La Commission des plaintes est compétente pour traiter des plaintes contre des décisions prises à l’égard du détenu par la direction d’une prison (art. 148 de la loi de principes). Seule la personne concernée (ou son avocat ou sa personne de confiance) peut introduire une plainte contre une décision de la direction.
- Quant aux faits de harcèlement, de menaces et d’insultes dont est victime le plaignant
Le comportement d’autres détenus et l’attitude des agents pénitentiaires ne relèvent pas d’une décision prise par la direction. Une telle plainte sort donc du champ de compétences de la Commission des plaintes et doit être déclarée irrecevable.
- Quant à l’absence de mesures suffisantes prises à l’égard des détenus auteurs des faits
La décision de la direction de prendre (ou pas) des mesures à l’égard d’autres détenus ne constitue pas une décision individualisée prise à l’égard du plaignant. Le plaignant ne peut contester une décision prise à l’égard de tiers, même si la décision lui porte préjudice.
Par conséquent, la plainte est manifestement irrecevable. Son contenu ne peut être traité.