CP19/23-0121
Non fondée
CP - Marche
Commission des plaintes
Mesure de sécurité particulière
MESURE DE SECURITE PARTICULIERE - MOTIVATION
En l’espèce, la MSP est motivée sur la base d’informations provenant de la Police Fédérale et selon lesquelles il existerait un risque élevé d’évasion (avec complicité extérieure et au sein de la prison) dans le chef du plaignant. La direction précise par ailleurs que :
Le plaignant disposerait d’importants moyens et d’un réseau extérieur permettant de mettre en œuvre un projet d’évasion.
La lecture de son dossier pénitentiaire met en évidence la possession d’un GSM ce qui laisse craindre que le plaignant puisse communiquer (sans contrôle) dans le cadre d’un projet d’évasion.
Le plaignant a clairement montré sa volonté de contacter « deux autres figures du milieu liégeois ».
L'article 8 de la loi de principes permet l'absence de motivation d'une décision de la direction « dans les cas où la sécurité serait gravement mise en péril par la communication de la motivation. A fortiori, la loi autorise une motivation insuffisante dans la même hypothèse. C'est bien le cas ici où la direction ne peut en divulguer plus au risque de mettre en péril certaines sources.
Il ne peut pas non plus être reproché à la direction de ne pas produire à la Commission des plaintes les documents probants de sources policières sans qu’ils soient communiqués à la défense en ce que la loi ne prévoit pas pareille procédure secrète qui permettrait de déroger aux droits de la défense.
La source des informations (Police Fédérale) sur lesquelles se base la décision d’appliquer une MSP, la gravité des faits reprochés (tentative d’évasion) et le profil du plaignant ne permettaient pas à la direction de pouvoir remettre en question le caractère sérieux des indices.
Il ne peut donc pas lui être reproché d’avoir opté pour une MSP en ce qu’un projet d’évasion est de nature à justifier l’application d’une telle mesure. La décision du 03 octobre 2023 de prolonger la MSP était également appropriée dans la mesure où les suspicions relatives au projet d’évasion n’avaient pas encore été levées.
Tenant compte de ces éléments, force est de constater que la direction a agi de façon proportionnée et la plus adéquate possible. La MSP du 26 septembre 2023 et son renouvellement le 03 octobre 2023 sont donc légales et doivent être confirmées.
En l’espèce, la MSP est motivée sur la base d’informations provenant de la Police Fédérale et selon lesquelles il existerait un risque élevé d’évasion (avec complicité extérieure et au sein de la prison) dans le chef du plaignant. La direction précise par ailleurs que :
Le plaignant disposerait d’importants moyens et d’un réseau extérieur permettant de mettre en œuvre un projet d’évasion.
La lecture de son dossier pénitentiaire met en évidence la possession d’un GSM ce qui laisse craindre que le plaignant puisse communiquer (sans contrôle) dans le cadre d’un projet d’évasion.
Le plaignant a clairement montré sa volonté de contacter « deux autres figures du milieu liégeois ».
L'article 8 de la loi de principes permet l'absence de motivation d'une décision de la direction « dans les cas où la sécurité serait gravement mise en péril par la communication de la motivation. A fortiori, la loi autorise une motivation insuffisante dans la même hypothèse. C'est bien le cas ici où la direction ne peut en divulguer plus au risque de mettre en péril certaines sources.
Il ne peut pas non plus être reproché à la direction de ne pas produire à la Commission des plaintes les documents probants de sources policières sans qu’ils soient communiqués à la défense en ce que la loi ne prévoit pas pareille procédure secrète qui permettrait de déroger aux droits de la défense.
La source des informations (Police Fédérale) sur lesquelles se base la décision d’appliquer une MSP, la gravité des faits reprochés (tentative d’évasion) et le profil du plaignant ne permettaient pas à la direction de pouvoir remettre en question le caractère sérieux des indices.
Il ne peut donc pas lui être reproché d’avoir opté pour une MSP en ce qu’un projet d’évasion est de nature à justifier l’application d’une telle mesure. La décision du 03 octobre 2023 de prolonger la MSP était également appropriée dans la mesure où les suspicions relatives au projet d’évasion n’avaient pas encore été levées.
Tenant compte de ces éléments, force est de constater que la direction a agi de façon proportionnée et la plus adéquate possible. La MSP du 26 septembre 2023 et son renouvellement le 03 octobre 2023 sont donc légales et doivent être confirmées.