CP19/23-0070
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR - MANIFESTEMENT IRRECEVABLE
Le plaignant a introduit une plainte car il considère être en droit de se voir attribuer une ‘cellule solo’ alors qu’il est détenu dans une ‘cellule trio’.
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu (art. 148 loi de principes) Une décision collective ayant des conséquences pour un détenu particulier ne relève donc pas de la compétence de la Commission des plaintes.
L’attribution des cellules est une compétence de la direction qui tient compte de différents critères d’organisation interne propres à la prison. Une plainte contre une décision de refus / d’attribution d’une ‘cellule solo’ pourrait dès lors entrer dans le champ d’application du droit de plainte et relever de la compétence de la Commission des plaintes.
En l’espèce, ni la plainte ni la défense de la direction ne font référence à une décision récente et individualisée de la direction d’attribuer ou de refuser d’attribuer au plaignant un certain type de cellule. Il ressort des explications fournies par la direction que l’attribution de la cellule du plaignant résulte de l’infrastructure et de l’organisation interne de l’établissement.
Comme la plainte ne permet pas d’identifier une décision individualisée prise par la direction à l’égard du plaignant, elle doit être déclarée irrecevable.
Le plaignant a introduit une plainte car il considère être en droit de se voir attribuer une ‘cellule solo’ alors qu’il est détenu dans une ‘cellule trio’.
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu (art. 148 loi de principes) Une décision collective ayant des conséquences pour un détenu particulier ne relève donc pas de la compétence de la Commission des plaintes.
L’attribution des cellules est une compétence de la direction qui tient compte de différents critères d’organisation interne propres à la prison. Une plainte contre une décision de refus / d’attribution d’une ‘cellule solo’ pourrait dès lors entrer dans le champ d’application du droit de plainte et relever de la compétence de la Commission des plaintes.
En l’espèce, ni la plainte ni la défense de la direction ne font référence à une décision récente et individualisée de la direction d’attribuer ou de refuser d’attribuer au plaignant un certain type de cellule. Il ressort des explications fournies par la direction que l’attribution de la cellule du plaignant résulte de l’infrastructure et de l’organisation interne de l’établissement.
Comme la plainte ne permet pas d’identifier une décision individualisée prise par la direction à l’égard du plaignant, elle doit être déclarée irrecevable.