CP19/22-0109
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant, par le directeur ou au nom de celui-ci, ou d’une omission ou d’un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable. Dans le cas présent, le plaignant conteste une décision prise par la comptabilité par rapport à la décision d’arrêter l’octroi de son aide sociale. Il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par le directeur envers le plaignant.
Dès lors, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
La Commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant, par le directeur ou au nom de celui-ci, ou d’une omission ou d’un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable. Dans le cas présent, le plaignant conteste une décision prise par la comptabilité par rapport à la décision d’arrêter l’octroi de son aide sociale. Il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par le directeur envers le plaignant.
Dès lors, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.