FOUILLE AU CORPS - ABSENCE DE DECISION
Il ressort clairement de l’audition de l’agent M. M. qu’une fouille à corps a bien eu lieu sur la personne du plaignant, et ce, sans aucun doute possible.
Un agent confirme que cette fouille a été ordonnée et exécutée (entièrement). Néanmoins, le dossier transmis à la Commission des plaintes ne contient aucune décision de fouille.
La Commission constate dès lors qu’aucune décision écrite de fouille formelle n’est communiquée, alors que la fouille a bien eu lieu.
Il ressort du dossier, et l’agent ayant effectué la fouille le reconnaît lui-même, qu’une fouille au corps a bien été ordonnée par la direction le 27 octobre 2022.
La décision de procéder à la fouille a été prise par la direction et devait faire l’objet d’un écrit, à remettre au détenu dans les 24 heures suivant la fouille.
Une décision écrite doit être rédigée et communiquée, notamment parce qu’elle doit exprimer les raisons pour lesquelles une fouille des vêtements est insuffisante et une fouille au corps s’impose. Pour cette raison, la plainte est fondée. La décision de fouille imposée au plaignant le 27 octobre 2022 est illégale et doit être annulée.
Il ressort clairement de l’audition de l’agent M. M. qu’une fouille à corps a bien eu lieu sur la personne du plaignant, et ce, sans aucun doute possible.
Un agent confirme que cette fouille a été ordonnée et exécutée (entièrement). Néanmoins, le dossier transmis à la Commission des plaintes ne contient aucune décision de fouille.
La Commission constate dès lors qu’aucune décision écrite de fouille formelle n’est communiquée, alors que la fouille a bien eu lieu.
Il ressort du dossier, et l’agent ayant effectué la fouille le reconnaît lui-même, qu’une fouille au corps a bien été ordonnée par la direction le 27 octobre 2022.
La décision de procéder à la fouille a été prise par la direction et devait faire l’objet d’un écrit, à remettre au détenu dans les 24 heures suivant la fouille.
Une décision écrite doit être rédigée et communiquée, notamment parce qu’elle doit exprimer les raisons pour lesquelles une fouille des vêtements est insuffisante et une fouille au corps s’impose. Pour cette raison, la plainte est fondée. La décision de fouille imposée au plaignant le 27 octobre 2022 est illégale et doit être annulée.