DISCIPLINAIRE - CONCOURS D'INFRACTIONS - LEGALITE - PROPORTIONNALITE - COMPENSATION
Le plaignant a été sanctionné disciplinairement d’un total de 16 jours d’IES pour les infractions suivantes :
- le non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur de la prison (infraction de 2nde catégorie) pour laquelle une sanction de 5 jours d’IES a été prononcée
- l’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte (infraction 1ère catégorie) pour laquelle une sanction de 11 jours d’IES a été prononcée.
En cas de concours d'infractions disciplinaires, les diverses infractions sont sanctionnées comme une seule infraction disciplinaire de la même catégorie que la plus grave des infractions concourantes.
En l’espèce : deux sanctions ont été prononcées, à savoir, un IES de 11 jours pour infraction de 1ère catégorie et un IES de 5 jours pour infraction de 2nde catégorie. En vertu de la règle du concours, cette deuxième sanction est illégale et doit être annulée.
Quant à la légalité et la proportionnalité de la sanction prononcée pour infraction de 1ère catégorie, la Commission des plaintes estime qu’il n’y avait aucune menace pour l'intégrité physique du plaignant et que sa réaction était manifestement injustifiée et a été justement sanctionnée par la décision querellée. Pour ces raisons, la plainte est partiellement fondée.
Quant à la compensation sollicitée par le plaignant, à savoir du crédit téléphonique supplémentaire, la Commission des plaintes ne fait pas droit à cette demande compte tenu de la relative gravité des faits.
Le plaignant a été sanctionné disciplinairement d’un total de 16 jours d’IES pour les infractions suivantes :
- le non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur de la prison (infraction de 2nde catégorie) pour laquelle une sanction de 5 jours d’IES a été prononcée
- l’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte (infraction 1ère catégorie) pour laquelle une sanction de 11 jours d’IES a été prononcée.
En cas de concours d'infractions disciplinaires, les diverses infractions sont sanctionnées comme une seule infraction disciplinaire de la même catégorie que la plus grave des infractions concourantes.
En l’espèce : deux sanctions ont été prononcées, à savoir, un IES de 11 jours pour infraction de 1ère catégorie et un IES de 5 jours pour infraction de 2nde catégorie. En vertu de la règle du concours, cette deuxième sanction est illégale et doit être annulée.
Quant à la légalité et la proportionnalité de la sanction prononcée pour infraction de 1ère catégorie, la Commission des plaintes estime qu’il n’y avait aucune menace pour l'intégrité physique du plaignant et que sa réaction était manifestement injustifiée et a été justement sanctionnée par la décision querellée. Pour ces raisons, la plainte est partiellement fondée.
Quant à la compensation sollicitée par le plaignant, à savoir du crédit téléphonique supplémentaire, la Commission des plaintes ne fait pas droit à cette demande compte tenu de la relative gravité des faits.