CP19/22-0087
Fondée
Compensation
CP - Marche
Commission des plaintes
Mesure provisoire
MESURE PROVISOIRE - MOTIVATION
Une mesure de consignation en cellule ne peut être prononcée que sur base d’une mesure de sécurité particulière, d’une mesure provisoire, ou d’une sanction disciplinaire. Dans tous les cas, une telle décision est écrite et doit être dûment motivée par une atteinte volontaire grave à l’ordre ou la sécurité interne ou une infraction disciplinaire. Aucune pièce du dossier n’indique que cela a été le cas, la plaignante ayant pacifiquement refusé d’obéir à un transfert et n’ayant à aucun moment porté atteinte à l'ordre ou la sécurité.
Aucune procédure disciplinaire n'a été entamée et le confinement contesté en l'espèce est totalement illégal et injustifié, d'autant plus que la détenue a été maintenue par erreur dans ce confinement au-delà des instructions de la direction.
La plainte est fondée et la Commission accorde à la plaignante une compensation d'une heure de crédit téléphonique.
Une mesure de consignation en cellule ne peut être prononcée que sur base d’une mesure de sécurité particulière, d’une mesure provisoire, ou d’une sanction disciplinaire. Dans tous les cas, une telle décision est écrite et doit être dûment motivée par une atteinte volontaire grave à l’ordre ou la sécurité interne ou une infraction disciplinaire. Aucune pièce du dossier n’indique que cela a été le cas, la plaignante ayant pacifiquement refusé d’obéir à un transfert et n’ayant à aucun moment porté atteinte à l'ordre ou la sécurité.
Aucune procédure disciplinaire n'a été entamée et le confinement contesté en l'espèce est totalement illégal et injustifié, d'autant plus que la détenue a été maintenue par erreur dans ce confinement au-delà des instructions de la direction.
La plainte est fondée et la Commission accorde à la plaignante une compensation d'une heure de crédit téléphonique.