SANCTION - PROPORTIONNALITE
Le plaignant conteste la régularité de la procédure disciplinaire. S’il est vrai que le rapport à la direction n’a pas été immédiatement rédigé, l’ensemble de la procédure n’a cependant pas excédé 6 jours, ce qui est un délai raisonnable. La rédaction du rapport ne modifie en rien la situation du plaignant et il ne démontre pas en quoi ce délai a pu lui porter préjudice.
Dans la mesure où un coup a été porté, ce que le plaignant reconnaît, la direction pouvait légitimement sanctionner le plaignant. D’après la loi de principes, une infraction de 1ère catégorie peut être punie d’une sanction d’IES allant jusqu’à 30 jours.
Dans le cas présent, le plaignant a été sanctionné de 5 jours. La sanction n’est ni déraisonnable, ni disproportionnée, au regard de la gravité des faits .
Le plaignant conteste également le fait que le codétenu impliqué dans l’incident a été sanctionné moins sévèrement que lui. Il appartient à la direction, au vu de l’ensemble des éléments dont elle dispose, de décider de manière individuelle des sanctions à appliquer.
Le plaignant conteste la régularité de la procédure disciplinaire. S’il est vrai que le rapport à la direction n’a pas été immédiatement rédigé, l’ensemble de la procédure n’a cependant pas excédé 6 jours, ce qui est un délai raisonnable. La rédaction du rapport ne modifie en rien la situation du plaignant et il ne démontre pas en quoi ce délai a pu lui porter préjudice.
Dans la mesure où un coup a été porté, ce que le plaignant reconnaît, la direction pouvait légitimement sanctionner le plaignant. D’après la loi de principes, une infraction de 1ère catégorie peut être punie d’une sanction d’IES allant jusqu’à 30 jours.
Dans le cas présent, le plaignant a été sanctionné de 5 jours. La sanction n’est ni déraisonnable, ni disproportionnée, au regard de la gravité des faits .
Le plaignant conteste également le fait que le codétenu impliqué dans l’incident a été sanctionné moins sévèrement que lui. Il appartient à la direction, au vu de l’ensemble des éléments dont elle dispose, de décider de manière individuelle des sanctions à appliquer.