CP19/22-0072
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
COMPTABILITE - CANTINE
Le plaignant a effectué plusieurs commandes à la cantine. Il n’a pas reçu tous les articles commandés. Au moment de sa plainte, il n’a pas reçu tous les remboursements qui lui étaient dus pour les articles non livrés.
Selon la loi de principes, un détenu peut se plaindre d’une décision prise à son égard par la direction, ou au nom de celle-ci .
Dans le cas présent, rien n’indique que la direction ait pris une décision, ni que l’agent ou le service comptabilité aient pris une décision au nom de la direction. La question des commandes, livraisons et remboursements relèvent du service de la comptabilité.
Le plaignant a effectué plusieurs commandes à la cantine. Il n’a pas reçu tous les articles commandés. Au moment de sa plainte, il n’a pas reçu tous les remboursements qui lui étaient dus pour les articles non livrés.
Selon la loi de principes, un détenu peut se plaindre d’une décision prise à son égard par la direction, ou au nom de celle-ci .
Dans le cas présent, rien n’indique que la direction ait pris une décision, ni que l’agent ou le service comptabilité aient pris une décision au nom de la direction. La question des commandes, livraisons et remboursements relèvent du service de la comptabilité.