CP19/22-0053
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE - COMPETENCE
La plainte est dirigée contre un retard de congé pénitentiaire.
La plainte ne permet pas d’identifier une décision précise de la direction. Or, la Commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci.
Par ailleurs, la Commission rappelle qu’elle n’est pas compétente pour les plaintes relatives au statut externe des détenus, comme c’est le cas pour les congés pénitentiaires.
La plainte est dirigée contre un retard de congé pénitentiaire.
La plainte ne permet pas d’identifier une décision précise de la direction. Or, la Commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci.
Par ailleurs, la Commission rappelle qu’elle n’est pas compétente pour les plaintes relatives au statut externe des détenus, comme c’est le cas pour les congés pénitentiaires.