CP19/22-0042
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Fouille à corps
FOUILLE - IRRECEVABLE
Concernant les fouilles à corps :
La loi prévoit qu’une plainte doit être introduite dans les 7 jours suivants la décision contestée . La fouille ayant eu lieu le 4 juin, le plaignant aurait dû introduire sa plainte le 11 juin au plus tard. Le plaignant ne mentionne pas de motif justifiant l’introduction tardive de sa plainte.
Concernant les fouilles de cellules :
La loi prévoit que le détenu peut se plaindre d’une décision individuelle prise par le directeur . Les plans de fouille des espaces de séjour sont des décisions qui concernent tous les détenus et ne visent pas particulièrement le plaignant.
Concernant les fouilles à corps :
La loi prévoit qu’une plainte doit être introduite dans les 7 jours suivants la décision contestée . La fouille ayant eu lieu le 4 juin, le plaignant aurait dû introduire sa plainte le 11 juin au plus tard. Le plaignant ne mentionne pas de motif justifiant l’introduction tardive de sa plainte.
Concernant les fouilles de cellules :
La loi prévoit que le détenu peut se plaindre d’une décision individuelle prise par le directeur . Les plans de fouille des espaces de séjour sont des décisions qui concernent tous les détenus et ne visent pas particulièrement le plaignant.