CP19/22-0037
Non fondée
CP - Marche
Commission des plaintes
Autre décision directeur
MESURE D'ORDRE - CELLULE - RECEVABILITE
La loi de principes prévoit qu’un détenu peut se plaindre d’une décision de la direction ou d’une omission de décision .
En ne répondant pas à la demande du plaignant, il y a bien eu une omission, ou un refus, de la direction de prendre une décision.
La plainte est recevable.
L’attribution des cellules est une compétence de la direction qui tient compte de différents critères d’organisation interne propres à la prison. En laissant le plaignant sur l’aile actuelle, la direction ne porte pas atteinte aux droits garantis par la loi de principes.
La plainte n'est pas fondée.
La loi de principes prévoit qu’un détenu peut se plaindre d’une décision de la direction ou d’une omission de décision .
En ne répondant pas à la demande du plaignant, il y a bien eu une omission, ou un refus, de la direction de prendre une décision.
La plainte est recevable.
L’attribution des cellules est une compétence de la direction qui tient compte de différents critères d’organisation interne propres à la prison. En laissant le plaignant sur l’aile actuelle, la direction ne porte pas atteinte aux droits garantis par la loi de principes.
La plainte n'est pas fondée.