CP19/22-0035
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
COMPETENCE
La plainte porte sur des faits violences subis près de 12 mois auparavant dans une autre prison.
D’après la loi de principes :
1. La Commission des plaintes est compétente pour des décisions prises à l’égard du détenu par la direction d’une pison .
Dans le cas présent, les faits dénoncés par le plaignant relèvent du comportement de certains agents et non pas d’une décision de la direction de la prison d’Andenne. De plus, de tels faits relèvent de la justice pénale et du pouvoir disciplinaire de l’administration pénitentiaire mais pas de la Commission des plaintes.
2. Une plainte doit être introduite dans les 7 jours suivants la décision dont la personne souhaite se plaindre .
3. Le plaignant doit introduire sa plainte devant la Commission compétente pour la prison concernée .
Pour toutes ces raisons, la plainte est manifestement irrecevable.
La plainte porte sur des faits violences subis près de 12 mois auparavant dans une autre prison.
D’après la loi de principes :
1. La Commission des plaintes est compétente pour des décisions prises à l’égard du détenu par la direction d’une pison .
Dans le cas présent, les faits dénoncés par le plaignant relèvent du comportement de certains agents et non pas d’une décision de la direction de la prison d’Andenne. De plus, de tels faits relèvent de la justice pénale et du pouvoir disciplinaire de l’administration pénitentiaire mais pas de la Commission des plaintes.
2. Une plainte doit être introduite dans les 7 jours suivants la décision dont la personne souhaite se plaindre .
3. Le plaignant doit introduire sa plainte devant la Commission compétente pour la prison concernée .
Pour toutes ces raisons, la plainte est manifestement irrecevable.