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CP19/22-0034
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Autre décision directeur
STATUT EXTERNE
D’après la loi du 17 mai 2006 : « La permission de sortie ou le congé pénitentiaire est accordé par le ministre ou son délégué, à la demande du condamné et après avis motivé du directeur. » (article 10 § 1er)
D’après l’article 148 de la loi de principes de 2005 ,
« un détenu peut se plaindre auprès de la commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci (…)
L’omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l’alinéa 1er .»
Par conséquent, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la remise d’un avis du directeur à une autre autorité.
D’après la loi du 17 mai 2006 : « La permission de sortie ou le congé pénitentiaire est accordé par le ministre ou son délégué, à la demande du condamné et après avis motivé du directeur. » (article 10 § 1er)
D’après l’article 148 de la loi de principes de 2005 ,
« un détenu peut se plaindre auprès de la commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci (…)
L’omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l’alinéa 1er .»
Par conséquent, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la remise d’un avis du directeur à une autre autorité.