CP19/22-0007
Non fondée
CP - Marche
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
MESURE PROVISOIRE - DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE
Le plaignant reconnaît s’être emporté et avoir tenu des propos injurieux à l’égard de certaines personnes. Il conteste avoir porté atteinte à l’ordre ou la sécurité. La sanction disciplinaire n’a pas retenu ces infractions mais les infractions de 2nde catégorie de profération d’injures à l’égard de personnes se trouvant dans la prison et faits d’occasionner des nuisances sonores entravant le bon déroulement des activités. Ces faits ne sont pas contestés.
Les faits étant établis (art. 144 § 6), la sanction de 4 jours d’IES n’est pas disproportionnée ou déraisonnable.
Le plaignant reconnaît s’être emporté et avoir tenu des propos injurieux à l’égard de certaines personnes. Il conteste avoir porté atteinte à l’ordre ou la sécurité. La sanction disciplinaire n’a pas retenu ces infractions mais les infractions de 2nde catégorie de profération d’injures à l’égard de personnes se trouvant dans la prison et faits d’occasionner des nuisances sonores entravant le bon déroulement des activités. Ces faits ne sont pas contestés.
Les faits étant établis (art. 144 § 6), la sanction de 4 jours d’IES n’est pas disproportionnée ou déraisonnable.