DISCIPLINAIRE - QUALIFICATION INFRACTION
Initier ou signer une pétition ne constitue pas en soi une infraction à la loi de principes. L’article 129, 6° sanctionne en effet l’incitation à des actions collectives « mettant sérieusement en péril la sécurité ou l’ordre dans la prison » . Or une pétition est une action pacifique qui peut justement permettre d’éviter des formes de revendications plus violentes. Une pétition seule n’est donc pas constitutive d’une telle infraction.
Initier ou signer une pétition ne constitue pas en soi une infraction à la loi de principes. L’article 129, 6° sanctionne en effet l’incitation à des actions collectives « mettant sérieusement en péril la sécurité ou l’ordre dans la prison » . Or une pétition est une action pacifique qui peut justement permettre d’éviter des formes de revendications plus violentes. Une pétition seule n’est donc pas constitutive d’une telle infraction.