CP19/21-0039
Non fondée
CP - Marche
Commission des plaintes
Mesure de sécurité particulière
MESURE DE SECURITE PARTICULIERE - DROITS DE LA DEFENSE
Les décisions contestées sont d’une part une mesure de sécurité particulière et d’autre part le renouvellement de celle-ci.
La Commission constate que la procédure a été respectée et que les modalités de la MSP décidée par la direction étaient conformes à la loi.
Concernant les droits de la défense, la Commission constate que la loi de principes ne prévoit pas la présence d'un avocat pour l'audition préalable à la MSP. Il ne peut donc pas être reproché à la direction d’avoir fait obstacle à l’exercice des droits de la défense.
Concernant la liberté de culte, il ne peut être déduit de la confiscation provisoire du Coran que le plaignant n’a pas pu exercer librement sa religion d’autant qu’il lui a été restitué directement après les vérifications d’usage. Il n’est pas non plus démontré qu’il n’aurait pas pu participer aux activités dédiées à cet effet.
La Commission confirme les MSP.
Les décisions contestées sont d’une part une mesure de sécurité particulière et d’autre part le renouvellement de celle-ci.
La Commission constate que la procédure a été respectée et que les modalités de la MSP décidée par la direction étaient conformes à la loi.
Concernant les droits de la défense, la Commission constate que la loi de principes ne prévoit pas la présence d'un avocat pour l'audition préalable à la MSP. Il ne peut donc pas être reproché à la direction d’avoir fait obstacle à l’exercice des droits de la défense.
Concernant la liberté de culte, il ne peut être déduit de la confiscation provisoire du Coran que le plaignant n’a pas pu exercer librement sa religion d’autant qu’il lui a été restitué directement après les vérifications d’usage. Il n’est pas non plus démontré qu’il n’aurait pas pu participer aux activités dédiées à cet effet.
La Commission confirme les MSP.