CP19/21-0022
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise une omission d'avis du directeur dans une procédure de libération provisoire, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant mais un avis. La Commission n'est pas compétente pour connaître des modalités d'exécution de la peine. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise une omission d'avis du directeur dans une procédure de libération provisoire, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant mais un avis. La Commission n'est pas compétente pour connaître des modalités d'exécution de la peine. La plainte est irrecevable.