CP19/21-0007
Fondée
CP - Marche
Commission des plaintes
Disciplinaire
Fouille à corps
FOUILLE AU CORPS - DISCIPLINAIRE - MOTIVATION - SUBSIDIARITÉ
Le plaignant conteste une sanction disciplinaire de 15 jours d'IES, ainsi que les conditions de mise au cachot dans le cadre d'une mesure provisoire et la fouille a nu précédant ladite mesure provisoire.
Concernant la décision de mesure provisoire, la Commission constate que la direction n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ordonnant une mesure provisoire pour préserver l’intégrité physique des agents qui était menacée par le comportement général et l’attitude du plaignant. Elle confirme cette décision.
Concernant la décision de fouille au corps, la Commission estime qu'en indiquant comme seul motif de fouille le placement en cellule nue, la motivation de l’ordre de fouille ne repose pas sur des indices individualisés. Par ailleurs, et vu le traitement infligé au plaignant, la Commission souligne que la direction aurait pu avoir recours à des mesures moins contraignantes. La Commission déclare la décision de fouille à corps illégale.
Concernant la sanction de 15 jours d'IES, la Commission constate que les faits sont établis et que la direction n'a pas commis d'erreur d'appréciation en retenant les 3 infractions (atteinte intentionnelle à l'intégrité physique de personnes et à l'ordre, et refus d'obtempérer).
Le plaignant conteste une sanction disciplinaire de 15 jours d'IES, ainsi que les conditions de mise au cachot dans le cadre d'une mesure provisoire et la fouille a nu précédant ladite mesure provisoire.
Concernant la décision de mesure provisoire, la Commission constate que la direction n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ordonnant une mesure provisoire pour préserver l’intégrité physique des agents qui était menacée par le comportement général et l’attitude du plaignant. Elle confirme cette décision.
Concernant la décision de fouille au corps, la Commission estime qu'en indiquant comme seul motif de fouille le placement en cellule nue, la motivation de l’ordre de fouille ne repose pas sur des indices individualisés. Par ailleurs, et vu le traitement infligé au plaignant, la Commission souligne que la direction aurait pu avoir recours à des mesures moins contraignantes. La Commission déclare la décision de fouille à corps illégale.
Concernant la sanction de 15 jours d'IES, la Commission constate que les faits sont établis et que la direction n'a pas commis d'erreur d'appréciation en retenant les 3 infractions (atteinte intentionnelle à l'intégrité physique de personnes et à l'ordre, et refus d'obtempérer).