CP19/21-0002
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise le statut externe du plaignant et les modalités d'exécution de sa peine, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant. La Commission n'est pas compétente pour connaître de telles décisions. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise le statut externe du plaignant et les modalités d'exécution de sa peine, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant. La Commission n'est pas compétente pour connaître de telles décisions. La plainte est irrecevable.