CP19/20-0007
Non fondée
CP - Marche
Commission des plaintes
Disciplinaire
Fouille à corps
FOUILLE A CORPS - SANCTION - MOTIVATION
Le plaignant conteste la légalité de la fouille à corps dont il a fait l’objet et de la sanction disciplinaire qui s’en est suivie.
La décision de fouille à corps a été écrite après la fouille au corps elle-même et a été signifiée tardivement au plaignant. La légalité de la procédure de fouille au corps est donc entachée.
Cependant, le plaignant a reconnu être en possession d'objets non autorisés. Dès lors, la sanction ayant suivi la fouille est fondée, puisque la direction a pu motiver la sanction par des éléments autres que ceux résultant de la fouille à corps.
La sanction disciplinaire est confirmée.
Le plaignant conteste la légalité de la fouille à corps dont il a fait l’objet et de la sanction disciplinaire qui s’en est suivie.
La décision de fouille à corps a été écrite après la fouille au corps elle-même et a été signifiée tardivement au plaignant. La légalité de la procédure de fouille au corps est donc entachée.
Cependant, le plaignant a reconnu être en possession d'objets non autorisés. Dès lors, la sanction ayant suivi la fouille est fondée, puisque la direction a pu motiver la sanction par des éléments autres que ceux résultant de la fouille à corps.
La sanction disciplinaire est confirmée.