CP18/26-0093
Irrecevable
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Autre décision directeur
REGLE GENERALE - CONSOLE
La plainte a été introduite dans les formes et délai prévus par la loi.
Toutefois, pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable.
Le Conseil d’Etat a récemment estimé que des mesures visant l'ensemble des détenus ne concernent pas spécifiquement un détenu en particulier et ne constituent donc pas une « décision prise à l’égard du détenu », comme prévu par l’article 148 de la loi de principes.
Dans le cas du plaignant, la plainte porte sur l’application d’une règle générale, qui est que les consoles de jeux ne peuvent être autorisées qu’en achat via la cantine extérieure.
En conclusion, puisque la décision de la direction de ne pas autoriser l’arrivée de la console de jeux par colis a été prise en application d’une règle générale applicable à l’ensemble des détenus, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur son fondement.
La plainte est donc irrecevable et ne peut être examinée par la Commission des plaintes.
La plainte a été introduite dans les formes et délai prévus par la loi.
Toutefois, pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable.
Le Conseil d’Etat a récemment estimé que des mesures visant l'ensemble des détenus ne concernent pas spécifiquement un détenu en particulier et ne constituent donc pas une « décision prise à l’égard du détenu », comme prévu par l’article 148 de la loi de principes.
Dans le cas du plaignant, la plainte porte sur l’application d’une règle générale, qui est que les consoles de jeux ne peuvent être autorisées qu’en achat via la cantine extérieure.
En conclusion, puisque la décision de la direction de ne pas autoriser l’arrivée de la console de jeux par colis a été prise en application d’une règle générale applicable à l’ensemble des détenus, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur son fondement.
La plainte est donc irrecevable et ne peut être examinée par la Commission des plaintes.