CP18/26-0044
Irrecevable
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DE LA DIRECTION - Préau
Comportement codétenu
Une plainte relative au comportement d’un codétenu n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.
Comportement codétenu
Une plainte relative au comportement d’un codétenu n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.