CP18/26-0042
Irrecevable
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Mesure d'ordre
VISITE - PAS D'IDENTIFICATION DE DECISION DE LA DIRECTION - IRRECEVABLE
Le plaignant indique souhaiter introduire une contre le refus de la direction de visite à table avec son frère. Il expose que ni son frère ni lui n’ont commis une infraction. Or, on lui a refusé une visite à table pour le dimanche 22/03/2026.
La direction explique qu’ après recherche et analyse du dossier, ils ne trouvent aucune trace de demande du plaignant pour une réservation de visite avec son frère pour la date du 22 mars.
La seule réservation de visite a été introduite pour le samedi 21 mars, uniquement pour son papa. Il n'y a donc aucune décision de la direction mais plutôt un oubli dans le chef du plaignant d'établir sa réservation.
La loi prévoit qu’un détenu peut se plaindre d’une décision individuelle prise par le directeur ou en son nom2. Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner une décision :
- Prise à son égard ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
En l’espèce, la direction confirme qu’aucune demande de visite à table n’a été introduite, ni par le plaignant ni par son frère. Ainsi, aucune décision de refus n’a été prise par la direction.
Pour ces raisons, la plainte est irrecevable.
Le plaignant indique souhaiter introduire une contre le refus de la direction de visite à table avec son frère. Il expose que ni son frère ni lui n’ont commis une infraction. Or, on lui a refusé une visite à table pour le dimanche 22/03/2026.
La direction explique qu’ après recherche et analyse du dossier, ils ne trouvent aucune trace de demande du plaignant pour une réservation de visite avec son frère pour la date du 22 mars.
La seule réservation de visite a été introduite pour le samedi 21 mars, uniquement pour son papa. Il n'y a donc aucune décision de la direction mais plutôt un oubli dans le chef du plaignant d'établir sa réservation.
La loi prévoit qu’un détenu peut se plaindre d’une décision individuelle prise par le directeur ou en son nom2. Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner une décision :
- Prise à son égard ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
En l’espèce, la direction confirme qu’aucune demande de visite à table n’a été introduite, ni par le plaignant ni par son frère. Ainsi, aucune décision de refus n’a été prise par la direction.
Pour ces raisons, la plainte est irrecevable.