CP18/26-0024
Non fondée
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Mesure d'ordre
Fouille à corps
Concernant la fouille au corps
Ici, la décision de fouille à corps est motivée par les indices suivants :
« vu les deux cartes SIM dissimulées dans le sac de linge trouvée par le service vestiaire, une fouille à corps s’avère nécessaire pour s’assurer que l’intéresse n’a pas dissimulé sur lui des objets interdits à des endroits qu’une fouille de vêtements ne permet pas de trouver”.
La décision de fouille est correctement motivée. Elle comporte suffisamment d’éléments individualisés. En effet, elle fait référence à un contexte concret, et elle mentionne qu’une fouille de vêtements ne suffit pas.
Concernant la mesure provisoire
La direction pouvait se baser sur le rapport au directeur afin de décider de la mesure provisoire. La mesure provisoire a été levée dès que la situation a été éclaircie. La mesure provisoire était dès lors raisonnable.
Concernant l’interdiction de visites à table avec son frère
La décision d’interdiction de visites à table apparait motivée tant en fait qu’en droit. Elle est raisonnable et proportionnée, étant limitée dans le temps.
Ici, la décision de fouille à corps est motivée par les indices suivants :
« vu les deux cartes SIM dissimulées dans le sac de linge trouvée par le service vestiaire, une fouille à corps s’avère nécessaire pour s’assurer que l’intéresse n’a pas dissimulé sur lui des objets interdits à des endroits qu’une fouille de vêtements ne permet pas de trouver”.
La décision de fouille est correctement motivée. Elle comporte suffisamment d’éléments individualisés. En effet, elle fait référence à un contexte concret, et elle mentionne qu’une fouille de vêtements ne suffit pas.
Concernant la mesure provisoire
La direction pouvait se baser sur le rapport au directeur afin de décider de la mesure provisoire. La mesure provisoire a été levée dès que la situation a été éclaircie. La mesure provisoire était dès lors raisonnable.
Concernant l’interdiction de visites à table avec son frère
La décision d’interdiction de visites à table apparait motivée tant en fait qu’en droit. Elle est raisonnable et proportionnée, étant limitée dans le temps.