CP18/26-0020
Fondée
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Mesure d'ordre
VISITE - RECEVABILITE - MOTIVATION
Par ailleurs, bien que l’agenda des visites ne soit pas directement géré par la direction, la décision de refus de visite peut être considérée comme une décision prise au nom de la direction dès lors que :
- La direction exerce une autorité́ sur le personnel pénitentiaire de ce service ;
- Le service visite agit dans le cadre d’un lien hiérarchique avec la direction ;
- La décision relève de la seule compétence de la direction .
Le 6 février 2026, le plaignant a introduit une demande de visite pour son frère.
Celle-ci lui a été refusée.
La direction reconnait qu’il s’agit d’une erreur humaine. Cette visite aurait dû lui être accordée.
La plainte est dès lors fondée.
Par ailleurs, bien que l’agenda des visites ne soit pas directement géré par la direction, la décision de refus de visite peut être considérée comme une décision prise au nom de la direction dès lors que :
- La direction exerce une autorité́ sur le personnel pénitentiaire de ce service ;
- Le service visite agit dans le cadre d’un lien hiérarchique avec la direction ;
- La décision relève de la seule compétence de la direction .
Le 6 février 2026, le plaignant a introduit une demande de visite pour son frère.
Celle-ci lui a été refusée.
La direction reconnait qu’il s’agit d’une erreur humaine. Cette visite aurait dû lui être accordée.
La plainte est dès lors fondée.