CP18/25-0067
Fondée
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Disciplinaire
DISCIPLINAIRE - SANCTIONS PARTICULIÈRES
Il ressort des éléments du dossier soumis à la Commission des plaintes que c’est à juste titre que la direction a considéré que le plaignant était l’auteur de l’infraction qui lui est reprochée.
Toutefois, le plaignant a été sanctionné de 2 jours « sans portes ouvertes ».
Cette sanction disciplinaire peut être infligée pour une durée maximale de trente jours pour une infraction de la première catégorie pour autant qu'il y ait un lien avec la nature ou les circonstances de l'infraction disciplinaire ( art. 133, 5° LP).
En l’espèce, en l’absence de la direction lors de l’audience, aucun élément du dossier ne permet à la Commission de comprendre le lien entre la nature des faits reprochés (drap déchiré) et la sanction que la direction a choisi d’imposer au plaignant.
Dans cette mesure, la décision disciplinaire est illégale et doit donc être annulée.
Il ressort des éléments du dossier soumis à la Commission des plaintes que c’est à juste titre que la direction a considéré que le plaignant était l’auteur de l’infraction qui lui est reprochée.
Toutefois, le plaignant a été sanctionné de 2 jours « sans portes ouvertes ».
Cette sanction disciplinaire peut être infligée pour une durée maximale de trente jours pour une infraction de la première catégorie pour autant qu'il y ait un lien avec la nature ou les circonstances de l'infraction disciplinaire ( art. 133, 5° LP).
En l’espèce, en l’absence de la direction lors de l’audience, aucun élément du dossier ne permet à la Commission de comprendre le lien entre la nature des faits reprochés (drap déchiré) et la sanction que la direction a choisi d’imposer au plaignant.
Dans cette mesure, la décision disciplinaire est illégale et doit donc être annulée.